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11-17083 Généré par l'IA

Director General of Customs and Indirect Taxes v. Enforcement Judge's Judgment Appeal

Numéro de cause 11-17083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Director General of Customs and Indirect Taxes appealed a first president's order of the Court of Appeals that had rejected a request to suspend the execution of a judgment issued by an enforcement judge; however, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the first president subsequently issued a new order on October 4, 2011, granting the requested stay of execution, thus rendering the initial appeal against the rejection of the stay without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Director General of Customs and Indirect Taxes v. Enforcement Judge's Judgment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution administration des douanes autorité judiciaire fiscale interprétation de l'arrêt impôts indirects contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appeal has become moot (sans objet).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under Article 700 CPC.
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04-15310
Director General of Taxes v. Taxpayer (Moot Appeal Regarding Registration Duties)
94-12435
Director General of Taxes v. Taxpayer (Vehicle Tax Reimbursement)
97-12639
Director General of Taxes v. Company (Moot Appeal)
88-17437
Director General of Taxes v. Individual (Withdrawal of Appeal)
94-22031
Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appeal has become moot (sans objet).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 12 avril 2011), que le directeur général des douanes et droits indirects, ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 1er février 2011, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution de cette décision ;

Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes ;

Mais attendu que le premier président, par ordonnance du 4 octobre 2011, rapportant l'ordonnance attaquée, a ordonné le sursis à exécution demandé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083 ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.