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11-25158 Généré par l'IA

Marriage Authorization for Adults Under Guardianship Constitutionality Referral

Numéro de cause 11-25158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party appealing a judgment upholding the denial of authorization to marry under a protective guardianship (curatelle) raised a priority question of constitutionality arguing that the requirement in the Civil Code for authorization from the guardian or, failing that, the guardianship judge, unconstitutionally infringes upon the fundamental right to marriage by imposing a disproportionate restriction. The Court of Cassation found that the challenged provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question as to whether subordinating the marriage of an adult under guardianship to authorization constitutes an excessive limitation on the guaranteed freedom of marriage, warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 460 du code civil; Marriage Authorization for Adults Under Guardianship Constitutionality Referral: The Court of Cassation found that the challenged provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question as to whether subordinating the marriage of an adult under guardianship to authorization constitutes an excessive limitation on the guaranteed freedom of marriage, warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit au mariage tutelle constitutionnalité tuteur procédure de mesures protectrices droits fondamentaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 460 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
12-15027
Guardianship: Authorization to Change Locks and Assess Property Upheld Against Spouse's Objections
95-19838
Spouse Guardianship Dispute Affirmed
13/01277
President of Department v. Family Court (Guardianship Over Declared Adult)
09-68983
Marriage Nullity Based on Lack of Mental Capacity
21-10577
Spouse's Guardian Authority Upheld After Related Appeal Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly ordered the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle il soutient que :

"l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée, de sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le refus de donner à M. X... l'autorisation de se marier ayant été confirmé par arrêt du 6 septembre 2011, frappé du pourvoi ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle fait valoir qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur, ou à défaut à celle du juge des tutelles, le texte contesté porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage, que la Constitution garantit ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.