Police Entry into Professional Premises for Detention and Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Chinese nationality, present irregularly in the country, was detained following an intervention by police officers in a professional premises based on an order from the public prosecutor under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading to custody and administrative detention. The ensuing priority question of constitutionality challenged this article, questioning its conformity with the constitutional guarantee of individual liberty and whether the public ministry could ensure that guarantee. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, which only authorizes entry into professional premises, had already been declared constitutional in a prior ruling, and subsequent case law concerning the prosecutor's control over deprivation of liberty was irrelevant to the constitutionality of the initial entry authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2-1 du code de procédure pénale, QPC seule; Police Entry into Professional Premises for Detention and Constitutionality Challenge: The ensuing priority question of constitutionality challenged this article, questioning its conformity with the constitutional guarantee of individual liberty and whether the public ministry could ensure that guarantee. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, which only authorizes entry into professional premises, had already been declared constitutional in a prior ruling, and subsequent case law concerning the prosecutor's control over deprivation of liberty was irrelevant to the constitutionality of the initial entry authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Conseil constitutionnel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé dans un local à usage professionnel par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 66 de la Constitution et le ministère public peut-il être considéré comme garantissant la liberté individuelle au sens de l'article 66 précité ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 97-389 DC rendue le 22 avril 1997 par le Conseil constitutionnel ; que le changement de circonstances de droit invoqué par M. X..., tenant au prononcé de deux décisions par la Cour européenne des droits de l'homme et d'une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d'assurer le contrôle d'une mesure de privation de liberté, de sorte qu'il est dépourvu d'incidence sur l'appréciation de la constitutionnalité de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, qui ne vise qu'à autoriser la pénétration dans des locaux à usage professionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.