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12-40013 Généré par l'IA

Prosecutor's Objection to Marriage Based on Motivation Referred to Constitutional Council

Numéro de cause 12-40013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A party challenging a public prosecutor's opposition to their planned marriage raised a priority question of constitutionality concerning civil code articles that permit the public ministry to object to a marriage based on the parties' motivations, including the pursuit of residency rights, provided the intent to live a true marital union remains. The Court of Cassation found the question serious because it alleged that this power to control motivation allows the public ministry to improperly interfere with the free exercise of the right to marry, contrary to fundamental constitutional principles guaranteeing liberty and equality, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Prosecutor's Objection to Marriage Based on Motivation Referred to Constitutional Council: The Court of Cassation found the question serious because it alleged that this power to control motivation allows the public ministry to improperly interfere with the free exercise of the right to marry, contrary to fundamental constitutional principles guaranteeing liberty and equality, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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opposition au mariage contrôle de constitutionnalité égalité de traitement constitutionnelle union civile exercice de prérogatives de puissance publique droits fondamentaux
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08/08946
Appeal Regarding Refusal to Lift Opposition to Marriage
10-40042
Same-Sex Marriage and Constitutional Validity of Civil Code Provisions
04-13447
Public Prosecutor v. Moroccan-French National: Nullification of Marriage for Lack of Marital Intent Upheld
2000/02691
Public Prosecutor v. Husband (Invalidity of Second Marriage Due to Undissolved First Marriage)
10/04468
Prosecutor v. Naturalization Applicant (Marital Fraud)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order sending the constitutional question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer devant le maire de Strasbourg ; que, le 25 mars 2010, M. X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1 et 180 du code civil ; que, par jugement du 1er février 2011, le tribunal a ordonné la transmission de la question ainsi rédigée :

"Les articles 175-1, 146 et 180 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à considérer de façon constante que :

- d'une part, le consentement donné par les époux est assimilable à leurs motivations,

- d'autre part, qu'il n'y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n'est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences Iégales du mariage, méconnaissent-ils les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu'ils permettent au ministère public de s'immiscer dans le libre exercice du droit au mariage par I'homme et la femme réputés égaux ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question est sérieuse en ce qu'elle fait valoir qu'en l'état du droit positif la faculté de s'opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.