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12-40012 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date in Town Planning Code

Numéro de cause 12-40012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality (QPC) concerning amendments to the Town Planning Code regarding the reference date for calculating expropriation compensation, finding that the contested provisions of the 2010 law were inapplicable to the specific dispute because the compensation indemnity must be assessed based on the legislation in force on the date the property transfer order was issued, which predated the challenged law.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme; Expropriation Compensation Reference Date in Town Planning Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété constitutionnalité prix du terrain date déterminante d'évaluation extension de l'expropriation mention

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
"Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
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98-70072
District v. Municipality on Expropriation Compensation Reference Date
99-70025
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
01-70129
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
99-70023
Property Expropriation Valuation Date Dispute
64-70062
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This order directly states the court's decision not to refer the constitutional question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que l'indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du 3 juin 2010 postérieure à cette ordonnance, ne sont pas applicables au litige ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.