Appeal Regarding Recusal of Investigating Judge in Embezzlement Case Dismissed for Inadmissible Briefs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed an order allowing a judge to recuse herself from an investigation into embezzlement of public funds and also ordered the reassignment of the case for a replacement investigating judge. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting legal briefs submitted by the appellant were deemed inadmissible; one personal brief was rejected as it was filed outside the ten-day deadline following the declaration of appeal and did not meet the conditions for *force majeure*, and the supplemental brief was inadmissible as it was submitted after the filing of the report, contrary to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Recusal of Investigating Judge in Embezzlement Case Dismissed for Inadmissible Briefs: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting legal briefs submitted by the appellant were deemed inadmissible; one personal brief was rejected as it was filed outside the ten-day deadline following the declaration of appeal and did not meet the conditions for *force majeure*, and the supplemental brief was inadmissible as it was submitted after the filing of the report, contrary to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal supplementary brief was declared inadmissible based on this provision.
The personal brief was deemed not to have seized the Court of Cassation because it did not meet the requirements of this provision.
This provision concerns the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 543 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre MM. Richard Y... et Patrick Z... du chef de vol de deniers publics, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autorisé Mme Christine Piccinin, en sa qualité de doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Gap, à se récuser d'office, a infirmé pour le surplus ladite ordonnance, et renvoyé la procédure au président du tribunal de grande instance de Gap pour prendre toute disposition nécessaire à la désignation d'un juge d'instruction en remplacement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que le demandeur produit un certificat médical, non daté, selon lequel son état de santé ne lui aurait pas permis de se déplacer au cours de la période du 9 au 16 novembre 2011 ; que les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 17 novembre 2011, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 2 novembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport le 6 mars 2012, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport le 15 mars 2012 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;