Civil Party Appeal on Recusal and Procedural Deadlines in Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal, which confirmed the initial decision to allow an investigating judge to recuse themselves *sua sponte* but otherwise reversed the order and referred the matter for the designation of a replacement judge in an ongoing investigation concerning forgery and false denunciation. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the civil party's personal brief was inadmissible because it was filed after the statutory deadline and did not meet the conditions for *force majeure*, and further ruled that the amplifying brief was inadmissible as it was filed after the reporting judge's report, notwithstanding a later request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Recusal and Procedural Deadlines in Forgery Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the civil party's personal brief was inadmissible because it was filed after the statutory deadline and did not meet the conditions for *force majeure*, and further ruled that the amplifying brief was inadmissible as it was filed after the reporting judge's report, notwithstanding a later request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memory amplifying the appeal was declared inadmissible based on this article because it was produced after the report was filed.
The personal memorandum was declared not to meet the requirements of this article as it was filed too late and force majeure was not established.
Cited to establish the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 538 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage, et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autorisé Mme Christine Piccinin, en sa qualité de doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Gap, à se récuser d'office, a infirmé pour le surplus ladite ordonnance, et renvoyé la procédure au président du tribunal de grande instance de Gap pour prendre toute disposition nécessaire à la désignation d'un juge d'instruction en remplacement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que le demandeur produit un certificat médical, non daté, selon lequel son état de santé ne lui aurait pas permis de se déplacer au cours de la période du 9 au 16 novembre 2011 ; que les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 17 novembre 2011, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 2 novembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport le 6 mars 2012, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport le 15 mars 2012 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;