Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Violation and Constitutional Review Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a conviction for a violation of urban planning law, where the appellant challenged the Court of Appeal's refusal to transmit two priority questions of constitutionality and its dismissal of a request to contest a penalty payment order. The appellate court had erred by not ruling immediately on the transmission of the constitutional questions before granting a delay to assemble documentation for the main request, but this procedural error was deemed harmless because a decision not to transmit such questions cannot be independently appealed, and the court found no factual basis for the appellant's claims regarding a lack of public and adversarial debate on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Violation and Constitutional Review Procedure: The appellate court had erred by not ruling immediately on the transmission of the constitutional questions before granting a delay to assemble documentation for the main request, but this procedural error was deemed harmless because a decision not to transmit such questions cannot be independently appealed, and the court found no factual basis for the appellant's claims regarding a lack of public and adversarial debate on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in the statement listing the judges present during deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Sur le pourvoi formé par
- M. Jean-Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AiX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-85046) dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité et a rejeté une requête en contestation de commandement d'avoir à payer une astreinte ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23-2 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour refuser la transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité puis pour statuer au fond sur la requête qui lui était présentée, la cour d'appel a, après un renvoi accordé au requérant pour réunir des pièces relatives à ladite requête, déclaré joindre les exceptions au fond et a rejeté d'abord les questions prioritaires de constitutionnalité puis la requête par des motifs distincts ;
Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué, sans délai, sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité avant d'ordonner le renvoi de l'affaire sur le fond, l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure, dès lors qu'il n'en est résulté aucun grief pour le demandeur, une décision de non-lieu à transmission ne pouvant faire l'objet d'un pourvoi séparé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire et du droit à la publicité des débats garantis par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du dernier alinéa de l'article L . 480-7 du code de l'urbanisme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, par lesquels le demandeur invoque une prétendue absence de débats publics et contradictoires sur le fond, manquent en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;