Appellant v. Acquitted Defendants (Aggravated Assault)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a civil party, appealed a decision from the court of appeal which upheld the acquittal of several defendants on charges of aggravated assault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently explained its reasoning for concluding that the evidence presented failed to prove the alleged offense against the defendants, and that the appellant's arguments merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-13 du code pénal, articles 122-5 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Acquitted Defendants (Aggravated Assault): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently explained its reasoning for concluding that the evidence presented failed to prove the alleged offense against the defendants, and that the appellant's arguments merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which forms the main ground for the court's final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 11 avril 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes Isabelle, Anne-Laure et Emilie Y..., et Mme Marjorie Z... du chef de violences aggravées ;
Vu le mémoire personnel en demande, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenues, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;