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11-87437 Généré par l'IA

Illegal Parking Fine Reduction Nullified

Numéro de cause 11-87437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled the penalty portion of a lower court's judgment, which had convicted an individual for illegal parking in a disabled space and imposed a reduced fine of 150 euros, despite the individual having initially contested the increased fixed fine of 375 euros. The reasoning was that the penalty imposed, following a request for exoneration, could not legally be less than the increased fixed fine that would have been due had the claimant not filed an objection, as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Illegal Parking Fine Reduction Nullified: The reasoning was that the penalty imposed, following a request for exoneration, could not legally be less than the increased fixed fine that would have been due had the claimant not filed an objection, as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale peine pécuniaire avec sursis mode de calcul de l'amende contravention de peu d'importance confiscation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article concerns the composition of the deliberation panel present for the ruling.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The court quashed and annulled the judgment based on the violation of this article regarding the minimum amount of the fine.
Généré par l'IA
13-88142
Parking Violation Conviction Quashed for Lack of Reasoning on Procedural Exceptions
13-87730
Court of Cassation Overturns Acquittal in Parking Violation Case
16-81619
Parking Violation Conviction Overturned for Insufficient Reasoning
01-82894
Parking Violation Fines Appeal Decision
14-82398
Public Prosecutor v. Vehicle Owner (Parking Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The court quashed and annulled the judgment based on the violation of this article regarding the minimum amount of the fine.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article concerns the composition of the deliberation panel present for the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 septembre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Merouane X... à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 13 septembre 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;