Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Breathalyzer Interpretation Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Reims, which had upheld the conviction for repeat driving under the influence of alcohol and consequently ordered the principal penalty of revocation of the appellant's driving license. The appellate court justified its decision by noting that while judges may interpret breathalyzer results according to a specific decree, it is optional, and in this case, the two tests showing alcohol levels of $0.41 \text{mg/l}$ and $0.42 \text{mg/l}$, coupled with evidence of significant alcohol consumption shortly before the tests and an increase in the alcohol level between the two measurements, sufficiently established the offense, thereby validating the conviction and the penalty imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Breathalyzer Interpretation Argument: The appellate court justified its decision by noting that while judges may interpret breathalyzer results according to a specific decree, it is optional, and in this case, the two tests showing alcohol levels of $0.41 \text{mg/l}$ and $0.42 \text{mg/l}$, coupled with evidence of significant alcohol consumption shortly before the tests and an increase in the alcohol level between the two measurements, sufficiently established the offense, thereby validating the conviction and the penalty imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative order.
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the debates and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Slavisa X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé à titre principal l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-16, 222-44 et 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour condamner M. X... du chef de délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, s'il est loisible au juge, en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, d'interpréter les mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, ce n'est pour lui qu'une possibilité et non une obligation ; que la juridiction du second degré relève qu'en l'espèce les deux contrôles ont révélé des alcoolémies de 0, 41mg/ l et de 0, 42 mg/ l, l'existence d'une importante consommation d'alcool dans les cinq heures précédant le contrôle et l'augmentation du taux d'alcoolémie " entre les deux souffles " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;