Sexual Assault Conviction Upheld Despite Bias Claim Against Appellate Judges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for sexual assault where the appellant alleged the appellate judges were biased because they had previously ordered his provisional detention. The Court ruled that the mere fact that the appellate judges had previously ruled on the appellant's pre-trial detention was insufficient, in the absence of further evidence, to establish a legitimate ground for challenging their impartiality as required by the European Convention on Human Rights. Furthermore, the Court found that the appellate decision adequately established the material and intentional elements of the offense and was well-founded in its appreciation of the facts and evidence, leading to the dismissal of all grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Sexual Assault Conviction Upheld Despite Bias Claim Against Appellate Judges: The Court ruled that the mere fact that the appellate judges had previously ruled on the appellant's pre-trial detention was insufficient, in the absence of further evidence, to establish a legitimate ground for challenging their impartiality as required by the European Convention on Human Rights. Furthermore, the Court found that the appellate decision adequately established the material and intentional elements of the offense and was well-founded in its appreciation of the facts and evidence, leading to the dismissal of all grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in the final part of the decision to indicate the composition of the chamber that deliberated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Santiago Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 2 mars 2011, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 137-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Parant, président, et de Mme Rézaire-Loupec et M. Picou, conseillers ; que ces magistrats avaient antérieurement composé la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 29 février 2008, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. Y... en détention provisoire ;
Attendu qu'en cet état, le grief de partialité des juges, formulé au moyen, et dont le bien-fondé ne saurait être établi par cette seule circonstance, demeure à l'état d'allégation ;
Qu'en effet, le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;