Legislator Jurisprudence & Législation
10-27218 Généré par l'IA

Premature Appeal of Indeterminate Labor Claim

Numéro de cause 10-27218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court decision from a labor tribunal regarding a claim for indeterminate additional vacation days, but subsequently filed an appeal to the highest court before the appellate court had ruled. The highest court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, concerning an indeterminate claim, was subject to appeal according to procedural code, meaning a direct appeal to the highest court was premature and thus impermissible before the appellate process was exhausted.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 40 et 605 du code de procédure civile; Premature Appeal of Indeterminate Labor Claim: The highest court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, concerning an indeterminate claim, was subject to appeal according to procedural code, meaning a direct appeal to the highest court was premature and thus impermissible before the appellate process was exhausted.

Mots-clés

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litiges du travail perte de travail temporaire délais de recours renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 et 605 du code de procédure civile

These articles establish the condition for appealability based on the undetermined nature of the claims, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal in cassation.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Saverglass s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Saverglass aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saverglass à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.