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10-27181 Généré par l'IA

Workers' Appeal on Compensatory Leave Claims Ruled Inadmissible

Numéro de cause 10-27181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The workers appealed a ruling from the labor court concerning requests for additional days of compensatory leave, which were deemed indeterminate claims; because a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise stipulated, and the decision challenged was appealable rather than immediately final and subject to cassation, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Workers' Appeal on Compensatory Leave Claims Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.

Mots-clés

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code de procédure civile conflits du travail constatation de l'incapacité de gain renonciation à des prétentions de salaire droit à des dommages-intérêts perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
article 40 du code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the decision was not susceptible to final appeal because it ruled on an undetermined claim.
article 605 du code de procédure civile
Cited alongside Article 40, relating to the appealability of the decision.
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20-20897
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Labor Tribunal Order on Compensatory Rest Hours
95-40021
Employee Leave Compensation Appeal Admissibility Ruling
97-43055
Petitioner's Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible Due to Indeterminate Claims
98-40101
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Decision
16-18067
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Nature of Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the decision was not susceptible to final appeal because it ruled on an undetermined claim.

article 605 du code de procédure civile

Cited alongside Article 40, relating to the appealability of the decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.