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10-30886 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Numéro de cause 10-30886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a judgment issued by the Court of Appeal of Amiens on December 8, 2009, as formally declared by the appellant's attorney on December 6, 2011, noting that such withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recorded by a ruling as per procedural rules. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a related request concerning legal fees under the applicable law.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a related request concerning legal fees under the applicable law.

Mots-clés

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commandement de payer honoraires d'avocat retrait de la requête contrôle juridictionnel reconnaissance de dette abstraite entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited to dismiss the request regarding legal aid fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited to dismiss the request regarding legal aid fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2011, Me Bertand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.