Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a judgment issued by the Court of Appeal of Amiens on December 8, 2009, as formally declared by the appellant's attorney on December 6, 2011, noting that such withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recorded by a ruling as per procedural rules. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a related request concerning legal fees under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a related request concerning legal fees under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to dismiss the request regarding legal aid fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2011, Me Bertand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.