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10-21783 Généré par l'IA

Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-21783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment from the labor tribunal concerned a claim for the recovery of a day off that was deemed indeterminate, making the decision, which had been incorrectly qualified as final, subject to appeal under the relevant procedural code. Since the judgment was appealable, the subsequent appeal to the highest court was not receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility: Since the judgment was appealable, the subsequent appeal to the highest court was not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail recours contre décision de renvoi droit de grève recours du personnel constatation de l'incapacité de gain motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.
article 40 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 to establish that the decision was subject to appeal, thus rendering the appeal to Cassation inadmissible.
article 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 40 to establish that the decision was subject to appeal, thus rendering the appeal to Cassation inadmissible.
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93-44030
Inadmissibility of Appeal Due to Appealable Labor Court Judgment
02-42599
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
96-45808, 96-45809
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Labor Judgment
95-43403
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Labor Court Judgment
93-41599
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Availability of Ordinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 to establish that the decision was subject to appeal, thus rendering the appeal to Cassation inadmissible.

article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 40 to establish that the decision was subject to appeal, thus rendering the appeal to Cassation inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur des demandes tendant à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.