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10-17135 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 10-17135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation noted the formal withdrawal of an appeal filed by the appellant against a decision from the Court of Appeal of Bourges, as the withdrawal was submitted after the reporting judge's report had been filed, thereby fulfilling the requirement of Article 1026 of the Code of Civil Procedure for the withdrawal to be recorded by a judgment, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision cognition du pourvoi en cassation paiement de l'amende approbation de rapport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
DONNE ACTE
This is the operative part of the order explicitly accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
12-25811
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
06-17502
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
90-19591
Appeal Withdrawal Following Reporting Judge's Report
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
16-21156
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

DONNE ACTE

This is the operative part of the order explicitly accepting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Georges Monin contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 4 mars 2010, au profit de la société Italian Coffee Company alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 décembre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Georges Monin de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.