Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-23754 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Land Dispute

Numéro de cause 10-23754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rectified a material error in its prior decision of October 25, 2011, which had incorrectly ordered the total cassation of the lower court's ruling when only specific parts of that ruling, concerning demands by one party regarding a specific parcel of land, were actually challenged in the appeal. Pursuant to its authority under the Code of Civil Procedure, the Court amended the operative part of the prior decision to limit the cassation only to the portion that dismissed the claims of certain parties concerning the restoration of the disputed parcel, thereby correcting the scope of the annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Land Dispute: Pursuant to its authority under the Code of Civil Procedure, the Court amended the operative part of the prior decision to limit the cassation only to the portion that dismissed the claims of certain parties concerning the restoration of the disputed parcel, thereby correcting the scope of the annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle modification de la demande contestation civile motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for rectifying a material error in the Court's previous decision.
Généré par l'IA
10-28555
Correction of Material Error in Property Ownership Dispute Judgment
13-11242
Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Estate Division Appeal
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
20-10820
Correction of Material Error in Cassation Judgment
94-17676
Court of Cassation Decision Correction on Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for rectifying a material error in the Court's previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011 en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation totale de l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers entre les consorts X..., Y..., Z... et les époux Pierre A... alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de Mme B..., épouse A..., en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle n'étaient pas critiquées par le pourvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1256 F-D, en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule en toutes ses dispositions" la formulation suivante : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.