Appeal Withdrawal Acknowledged After Prior Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation recalled a prior decision from November 8, 2011, which had declared an appeal inadmissible and ordered the appellant to pay legal fees and Article 700 compensation, because the court was unaware that the appellant had formally withdrawn its appeal on July 22, 2011, subsequent to the rapporteur's report but prior to the decision. Consequently, acting anew, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the previous decision, ordered the appellant to pay the opposing parties a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and assigned the costs of the recall decision to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged After Prior Inadmissibility Ruling: Consequently, acting anew, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the previous decision, ordered the appellant to pay the opposing parties a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and assigned the costs of the recall decision to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Used to order the respondent to pay a sum to the other party concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que, par décision du 8 novembre 2011, la 3ème chambre de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Loges (SCI) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 22 juillet 2011, la SCI s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ;
Et, statuant à nouveau :
Sur le pourvoi formé par la SCI :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la SCI s'est pourvue le 3 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers ;
Que le 22 juillet 2011, postérieurement à la date de dépôt du rapport du conseiller rapporteur, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat la décision n°10380 rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n°Q 10-24.387 ;
Donne acte à la SCI Les Loges de son désistement ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Loges à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n°10380F rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.