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12-01284 Généré par l'IA

Real Estate Company's Recusal Request Against Paris Court of Appeal Judges Rejected; Fine Imposed

Numéro de cause 12-01284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant representing a real estate company filed a request with the First President of the Court of Cassation to recuse the President of the Paris Court of Appeal and seek referral due to legitimate suspicion against the other magistrates of that chamber, based on an alleged past prejudice against the litigant by magistrates from a different court where the presiding judge previously served. The Court of Cassation rejected the request, holding that the submission contained no element capable of raising a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrates concerned, and consequently imposed a civil fine on the requesting party.

Regeste Legislator

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article 353 du code de procédure civile, Art. 353 du code de procédure civile, Art. 341 et 356 du code de procédure civile; Real Estate Company's Recusal Request Against Paris Court of Appeal Judges Rejected; Fine Imposed: The Court of Cassation rejected the request, holding that the submission contained no element capable of raising a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrates concerned, and consequently imposed a civil fine on the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles motifs de cassation opposition au commandement de payer sanction disciplinaire du notaire jugement civil demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article 353 du code de procédure civile
Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
Art. 353 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to justify the rejection of the request.
Art. 341 et 356 du code de procédure civile
These articles are cited as procedural bases applicable to the context of the decision (recusal/suspicion légitime request).
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22-12754
State Judicial Agent v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal and Rejection)
23-10671
Real Estate Company Appeal Rejected by Court of Cassation
92-01020
Request for Recusal and Transfer Denied; Sanction Imposed
89-21069
Real Estate Company Withdrawal from Cassation Appeal
11-22894
Civil Real Estate Company v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 353 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to justify the rejection of the request.

Art. 341 et 356 du code de procédure civile

These articles are cited as procedural bases applicable to the context of the decision (recusal/suspicion légitime request).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 1er février 2012, par Mme X..., représentant la SCI Z..., tendant à la récusation de M. Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que Mme X... allègue que M. Y... aurait été magistrat à Amiens, cour d'appel dont les magistrats faisaient preuve de partialité à son encontre, et que ce préjugé s'étend aux autres magistrats de la formation présidée par M. Y... ;

Mais attendu que la requête ne contient aucun élément de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de ces magistrats ;

D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.