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11-13225 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11-13225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The primary social security fund filed an appeal on February 28, 2011, against a decision from the National Court of Incapacity and Accident Insurance Tariff involving another entity and the National Mission for Control and Audit of Social Security Organizations, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on March 2, 2012, which the Court of Cassation formally acknowledged, ordering the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a claim for damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure that had been filed before the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation retrait des conclusions civiles caisse d'assurance-accidents code de procédure civile procédure en assurances sociales bilan social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision is cited to reject the claim for costs made by the company Orsac Mont Fleuri.
Généré par l'IA
97-10748
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
11/02563
Appeal Withdrawal and Cost Order in Social Security Tribunal Dispute
12-19988
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute
97-22518
Withdrawal of Social Security Appeal and Allocation of Costs
11/03229
Association's Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision is cited to reject the claim for costs made by the company Orsac Mont Fleuri.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 28 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Orsac Mont Fleuri et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale représentée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Orsac Mont Fleuri a, dans le délai imparti pour le dépôt du rapport en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orsac Mont Fleuri ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.