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11-12979 Généré par l'IA

Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-12979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary social security fund appealed a ruling from the National Court of Incapacity and Insurance Tariff for Work Accidents against a company and a national control mission; however, the fund subsequently declared its withdrawal from the appeal. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing company's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this request was made before the withdrawal and the court, applying the relevant procedural rules, found no grounds to grant it.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing company's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this request was made before the withdrawal and the court, applying the relevant procedural rules, found no grounds to grant it.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation caisse d'assurance-accidents code de procédure civile litige d'assurances sociales répartition des frais commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The decision explicitly refers to this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the respondent company Hero.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when ruling on the claim for equitable compensation.
Généré par l'IA
20-18558
Social Security Fund Appeal Withdrawal in Work Accident Tariff Dispute
97-14606
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Allocation
97-20378
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
11-24770
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
20/011671
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The decision explicitly refers to this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the respondent company Hero.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when ruling on the claim for equitable compensation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche s'est pourvue le 22 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans un litige l'opposant à la société Hero et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Hero a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hero ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.