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11-12616 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Tariff Dispute

Numéro de cause 11-12616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund appealed a decision by the national court concerning incapacity and work accident insurance tariffs against a cleaning company and a national audit mission, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the reporting date. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and rejected the opposing company's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request was made prior to the withdrawal but the court declined to grant it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Tariff Dispute: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and rejected the opposing company's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request was made prior to the withdrawal but the court declined to grant it.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif caisses d'assurance-maladie contestation civile assurance maladie compagnie d'assurances suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis for giving note of the withdrawal of appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the request for payment of legal fees by the opposing party.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the request for payment of legal fees by the opposing party.
Généré par l'IA
20-14770
Health Insurance Fund v. Commercial Entity: Withdrawal of Appeal and Costs
22-15513
Company Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
22-15546
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award
97-13372
Primary Health Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
21-12067
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for giving note of the withdrawal of appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the request for payment of legal fees by the opposing party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the request for payment of legal fees by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle s'est pourvue le 16 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Derichebourg propreté et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Qu'à la date du 5 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Derichebourg propreté a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Derichebourg propreté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.