Constitutional Challenge to Defamation Limitation Period and Interruption of Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appellate ruling that dismissed an action for defamation concerning an online article as time-barred, the plaintiff sought to refer a question to the Constitutional Council regarding the constitutionality of Article 65, paragraph 1, of the Law of July 29, 1881, which sets a three-month limitation period, arguing it violates the right to an effective remedy, and further questioning whether the interruption of prescription requires notification to the opposing party. The Supreme Court declined to refer the matter, reasoning that the prescribed limitation period does not excessively impair the right to an effective remedy as it balances judicial access with the need for evidence preservation specific to press offenses, and that in civil actions for reparation under this law, any regular procedural act indicating the plaintiff's intent to pursue the action constitutes an interruption of prescription, even without direct notification to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881; Constitutional Challenge to Defamation Limitation Period and Interruption of Prescription: The Supreme Court declined to refer the matter, reasoning that the prescribed limitation period does not excessively impair the right to an effective remedy as it balances judicial access with the need for evidence preservation specific to press offenses, and that in civil actions for reparation under this law, any regular procedural act indicating the plaintiff's intent to pursue the action constitutes an interruption of prescription, even without direct notification to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided there was no need to refer the constitutional question concerning this article to the Conseil constitutionnel.
The Court determined that this article, which sets the prescription period, does not constitute an excessive infringement on the right to an effective remedy.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l'égard tant du contenu que des auteur et éditeur d'un dictionnaire de cotation qu'elle publie chaque année, l'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains ainsi que M. X...et la société Renmax, respectivement auteur et éditeur du dictionnaire, ont assigné l'auteur prétendu de l'article, M. Y... et le directeur du site internet, M. Z..., en suppression de l'article et paiement de dommages-intérêts ; que cette action a été déclarée prescrite par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 2011 ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre cette décision, l'association a demandé, par mémoire distinct et motivé, que soit posée au Conseil constitutionnel la question suivante :
"- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ?
- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il implique que l'acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse dans le délai de prescription ? "
Attendu que l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est applicable au litige ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; qu'elle n'est donc pas nouvelle ;
Et attendu qu'elle ne peut être regardée comme sérieuse dès lors, d'abord, que le délai de prescription institué par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède d'un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi, ensuite, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'en saisir le Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question posée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.