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12-90010 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Prosecutor's Custody Oversight in Narcotics Case

Numéro de cause 12-90010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning narcotics and smuggling offenses, the Supreme Court of Cassation addressed priority constitutional questions asserting that certain articles of the customs code and the code of criminal procedure were unconstitutional because they allowed the Public Prosecutor to both initiate prosecutions and oversee respect for fundamental rights during police custody. The Court declined to refer these questions to the Constitutional Council, reasoning that the questions were not novel as the constitutionality of the Prosecutor's supervisory power over custody, founded on the Prosecutor's status as a judicial authority under articles 64 and 66 of the Constitution, had already been affirmed by the Constitutional Council in a prior decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Prosecutor's Custody Oversight in Narcotics Case: The Court declined to refer these questions to the Constitutional Council, reasoning that the questions were not novel as the constitutionality of the Prosecutor's supervisory power over custody, founded on the Prosecutor's status as a judicial authority under articles 64 and 66 of the Constitution, had already been affirmed by the Constitutional Council in a prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants constitutionnalité action pénale pouvoir de contrôle respect des droits fondamentaux confiscation pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
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11-81986
Narcotics Offenses Custody Rights Justification Defect
90-86650
Supreme Court Upholds Provisional Detention for Narcotics and Irregular Residence
90-84013
Drug and Customs Offenses Convictions Upheld Despite Procedural Challenges to Wiretaps and Custody Extensions
19-81577
Narcotics Convictions Upheld; Confiscation Orders Partially Quashed for Lack of Justification
13-84909
Supreme Court Upholds Procedural Evidence Rulings in Drug Trafficking Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the dispositive order refusing to refer the priority constitutional questions to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par jugement du tribunal correctionnel de BRIEY, en date du 7 février 2012, dans la procédure suivie, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, contre :

-M. Anthony X...,

- M. Patrick Y...,

reçu le 9 février 2012 à la Cour de cassation ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Il est demandé dès lors au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 323-4 et 333 du code des douanes ainsi que les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le procureur de la République tout à la fois à établir des actes de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que le pouvoir de contrôler les mesures de garde à vue ou de retenue douanière, exercé en application des articles 40, alinéa 3, du code de procédure pénale et 323-4 du code des douanes, a été attribué au procureur de la République en raison de sa qualité d'autorité judiciaire, au sens des articles 64 et 66 de la Constitution ; qu'en rappelant cette qualité au considérant 26 de sa décision n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des pouvoirs que le procureur de la République exerce à l'occasion des gardes à vue ou des mesures de retenue douanière ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;