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12-90005 Généré par l'IA

Supreme Court on Constitutionality of Involuntary Assault Incapacity Criteria

Numéro de cause 12-90005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a priority question of constitutionality regarding the penal code provision defining involuntary assault resulting in incapacity for work, challenging its lack of objective criteria for determining and calculating this incapacity, particularly for psychological injuries, arguing it violated the principle of legality by delegating assessment to experts. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel and lacked seriousness because the assessment of the existence and duration of the incapacity for work falls within the judge's purview, who is not bound by medical reports or expert opinions and rules based on the facts available.

Regeste Legislator

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article 222-19 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court on Constitutionality of Involuntary Assault Incapacity Criteria: The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel and lacked seriousness because the assessment of the existence and duration of the incapacity for work falls within the judge's purview, who is not bound by medical reports or expert opinions and rules based on the facts available.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité évaluation de l'incapacité de travail critères d'appréciation rapport médical motifs médicaux lésion corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 222-19 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision is cited to specify the composition of the panel that judged and deliberated the case.
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18-40023
Workplace Harassment Law Constitutionality Challenge Inadmissibility
99-85411
Supreme Court Upholds Involuntary Assault Conviction Despite Lengthy Proceedings
96-84837
Intentional Violence Damages Appeal on Work Incapacity Assessment
07-80840
Supreme Court Overturns Violence Conviction Due to Lack of Causal Link Explanation
98-81436
Supreme Court Quashes Conviction for Involuntary Injury Due to Lack of Basis on Actual Authority and Due Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision is cited to specify the composition of the panel that judged and deliberated the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE, en date du 12 janvier 2012, dans la procédure suivie des chefs de blessures involontaires, faux et usage contre :

- M. Michel X...,

reçue le 23 janvier 2012 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 222-19 du code pénal qui ne définit pas de manière objective l'élément matériel de l'infraction de violences, en ce qu'il ne précise pas les critères permettant de déterminer l'incapacité totale de travail ni d'en calculer la durée, notamment lorsqu'elle est la conséquence d'un trouble dépressif, tout en contraignant les juges à déléguer à des experts, voire à des sachants, le soin d'en constater l'existence, la consistance et la durée, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, à ce titre, contraires ou non à la Constitution de la République ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'appréciation de l'existence d'une incapacité totale de travail et de la durée de celle-ci, qui conditionne les poursuites aux termes de l'article 222-19 du code pénal, relève de l'office du juge qui n'est pas tenu d'adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées, et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;