Illegal Taking of Interest Conviction Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals concerning a conviction for illegal taking of interest. The appeal filed by a civil party, acting as a representative of a regional authority, was declared inadmissible because the party failed to provide the necessary authorization required by the relevant provision of the General Code of Local Authorities to appeal to the highest court. The appeal filed by the convicted individual was rejected because no grounds for appeal were submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Illegal Taking of Interest Conviction Appeals: The appeal filed by a civil party, acting as a representative of a regional authority, was declared inadmissible because the party failed to provide the necessary authorization required by the relevant provision of the General Code of Local Authorities to appeal to the highest court. The appeal filed by the convicted individual was rejected because no grounds for appeal were submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by M. Etienne Y... was declared inadmissible because he failed to provide the required authorization specified in this article.
This article is cited to indicate the composition of the panel that adjudicated the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Charles X...,
- M. Etienne Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 février 2011, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... :
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, ne justifie pas, pour se pourvoir en cassation, de l'autorisation exigée à l'article L. 4143-1, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales ;
Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
II- Sur le pourvoi de M. Charles X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Par ces motifs :
I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II- Sur le pourvoi de M. Charles X... :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;