Heir's Appeal on Post-Judgment Damages Rejected by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, the heir of a traffic accident victim, appealed a decision that declared inadmissible their claims for additional damages, specifically for lost income and costs related to placement in a specialized facility, which arose after the initial judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretionary power to assess the compensation needed to repair the damage resulting from the offense, within the scope of the parties' conclusions, and did not violate the procedural rule preventing the amplification of claims on appeal, as the initial evaluation of the economic prejudice inherently fell within the trial court's sovereign assessment powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 515 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale; Heir's Appeal on Post-Judgment Damages Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretionary power to assess the compensation needed to repair the damage resulting from the offense, within the scope of the parties' conclusions, and did not violate the procedural rule preventing the amplification of claims on appeal, as the initial evaluation of the economic prejudice inherently fell within the trial court's sovereign assessment powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision by finding that the lower court did not violate this article when assessing the economic damage.
The public prosecutor cited this article in the reasoning of the appealed decision to reject the civil claims (though not strictly in the final dispositive, it is cited in the context of the ground for rejection that the Court of Cassation subsequently upheld).
This article is cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case, which is standard practice in the final disposition section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Joël X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard Y... des chefs d'homicide involontaire et conduite sans assurance, a statué sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de M. Joël X..., héritier de Mme X... veuve de M. X... décédé dans un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, de ses demandes d'une indemnité de 39 672 euros pour perte de revenus, subie par Mme X... et d'une indemnité de 53 200 euros pour frais de placement en maison médicalisée ;
"aux motifs que les parties civiles ne sont pas recevables à amplifier en cause d'appel leurs demandes à défaut d'avoir fait appel et le décès de la veuve de la victime n'est pas un évènement en relation directe avec l'accident et leur permettant de formuler en cause d'appel des demandes nouvelles pour n'avoir pas, à l'évidence, été formulées en première instance ; qu'à leur encontre, le fonds de garantie oppose à bon droit l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il en est ainsi notamment des demandes formulées au titre de la perte de revenus ou a fortiori des frais de placement en maison médicalisée ;
"alors que la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence ; que l'évaluation du préjudice est faite par les premiers juges au moment où ils rendent leur décision en tenant compte des éléments connus d'eux à cette date ; que, pour fixer la part de Mme X... dans les revenus du couple et calculer son préjudice économique à 53 290 euros, les premiers juges avaient seulement tenu compte de "l'état de santé de Mme X... prise en charge pour des soins infirmiers à domicile constants (hémiplégie)" ; que la cour d'appel devait rechercher si les demandes de M. X... des sommes de 39 672 euros pour perte de revenus et de 53 200 euros pour frais de placement en maison médicalisée ne tendaient pas à la réparation d'éléments de préjudice inconnus à la date du jugement et apparus depuis lors du fait de l'infraction" ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour M. Joël X... de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement , dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, sans méconnaître les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;