In Re: Motion to Rectify Appellate Judgment Naming Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a prior appellate decision, arguing that the appellant's name was incorrectly cited as an unrelated entity in the operative part of the judgment and was incomplete on the first page. The Court found that the misidentification of the appellant as a different company in the disposition and the incomplete naming on the first page constituted material errors apparent on the face of the record, leading it to grant the requests under the provisions of the Code of Civil Procedure to correct the judgment to accurately reflect the appellant as the correct entity in both instances and to adjust the associated costs award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; In Re: Motion to Rectify Appellate Judgment Naming Error: The Court found that the misidentification of the appellant as a different company in the disposition and the incomplete naming on the first page constituted material errors apparent on the face of the record, leading it to grant the requests under the provisions of the Code of Civil Procedure to correct the judgment to accurately reflect the appellant as the correct entity in both instances and to adjust the associated costs award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rectification of the material error based on this article.
The original decision ordered one party to pay the other a sum under this article, and the rectification confirmed this obligation against the correct party.
Cited regarding the public pronouncement procedure of the ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 12/ 00758
AFFAIRE :
SOCIETE ADBN92-
...
C/
A... Y... épouse X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00469
Copies exécutoires délivrées à :
Me François AJE
Me Marie-Christine LONGY-DEGUITRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SOCIETE ADBN92-, Société ADHAP SERVICE ADBN 92
A... Y... épouse X...
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE ADBN92-
30 Rue de Normandie
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES
Société ADHAP SERVICE ADBN 92
30 rue nde Normandie
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTES
*
Madame A... Y... épouse X...
née en à
...
92110 CLICHY LA GARENNE
représentée par Me Marie-Christine LONGY-DEGUITRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 26 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2012, le conseil de Mme A... Y... épouse X... a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle susceptible d'affecter un arrêt du 18 janvier 2012 dans une affaire l'ayant opposée à la société ADBN 92.
Par une seconde requête enregistrée au greffe le 22 février 2011, elle a sollicité une rectification d'erreur matérielle complémentaire susceptible d'affecter la décision dont s'agit.
Elle expose :
- qu'en 4 ème page de l'arrêt comportant le dispositif, il n'est plus fait mention de la société ADBN 92 qui était partie appelante, mais d'une société RECAM SONOFADEX qui n'était pas dans la cause,
- qu'en page 1 dudit arrêt, le nom de la société appelante, mentionnée comme étant ADBN doit être complété comme suit : Société ADHAP Services-ADBN 92, l'adresse demeurant inchangée.
A l'audience, les parties n'étaient ni présentes ni représentées bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées dont elles ont signé les accusés de réception les 14 et 28 février 2012 (Mme X...) et le 27 février 2012 (Société ADHAP Services-ADBN 92).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la dénomination de la société appelante est incomplète en page 1 de l'arrêt et que le nom de la société RECAM SONOFADEX a été mentionné dans le dispositif en 4 ème page de l'arrêt aux lieu et place de la Société ADHAP Services-ADBN 92 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit aux requêtes ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt no 21/ 12 du 12 janvier 2012 en ce que la dénomination de la partie appelante en page 1 de l'arrêt est Société ADHAP Services-ADBN 92 et en ce que le dispositif, en page 4 de l'arrêt, condamne la Société ADHAP Services-ADBN 92, et non la société RECAM SONOFADEX, à verser à la salariée la somme de 750 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt du 12 janvier 2012 et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor Public.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.