Dismissal for Failure to Appear and Pursue Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an appeal stemming from a labor tribunal judgment because neither the appellant nor the opposing parties presented any arguments or motions at the scheduled hearing, despite having been duly informed of the date. The court reasoned that the failure of all parties to file necessary pleadings, including the appellant's failure to properly serve all involved parties and articulate the grounds for appeal, rendered the case not ready for judgment, thus justifying the administrative removal of the matter from the court's active roll, with reinstatement contingent upon completing the required procedural steps and subject to a two-year limitation period leading to automatic expiry of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Dismissal for Failure to Appear and Pursue Appeal: The court reasoned that the failure of all parties to file necessary pleadings, including the appellant's failure to properly serve all involved parties and articulate the grounds for appeal, rendered the case not ready for judgment, thus justifying the administrative removal of the matter from the court's active roll, with reinstatement contingent upon completing the required procedural steps and subject to a two-year limitation period leading to automatic expiry of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition under which the instance will be deemed lapsed if no diligence is performed for two years.
Cited in the dispositive to specify that the lapse of the instance in appeal gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 04 Avril 2012
R. G. : 11/ 00660
Marie Christine X...
C/
Y...
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu (e) le 10 Juillet 2007
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 00216
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trois Avril deux mille douze dans l'affaire opposant :
Mme Marie Christine X...
...
95610 ERAGNY SUR OISE
ayant pour conseil : M. Christophe Z... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
à :
M. Y...
...
95150 TAVERNY
Représenté par : Me Samira BERRAH-GUYARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18)
Mme Isabelle Y...
...
95150 TAVERNY
Représenté par : Me Samira BERRAH-GUYARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18)
M. Djenane A...
...
95100 ARGENTEUIL
non comparante non représentée
Association AFAD venant aux droits de l'association CAFAD
242 Bd Jean Jaures
95100 ARGENTEUIL
Vu l'appel relevé par Mme Marie Christine X... du jugement rendu le 10 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à M. Y..., Mme Isabelle Y..., M. Djenane A..., Association AFAD venant aux droits de l'association CAFAD.
Considérant que l'appelante qui ne comparait n'a pas déposés d'écritures, notamment sur la recevabilité de son appel, et sur la mises en cause de ses époux Y... et de madame A... qu'il échet de faire notifier par ministère d'huissier ses écritures à madame A... et la l'association AFAD venant aux droits de CAFAD
Considérant qu'à l'audience du 03 Avril 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, et notamment sur la recevabilité de son appel quant au quantum,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, au besoin par ministère d'huissier à l'égard de Madame A... et de l'association AFAD
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE CONSEILLER