Child Support Adjustment Appeal Upheld Despite Adult Child Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought an increase in child support payments for their adult daughter, whose father was paying a fixed monthly amount set by a lower court. The appellate court upheld the original decision setting the father's contribution at 170 euros, reasoning that the amount was appropriately proportioned to the parents' respective resources and the child's needs, as evidenced by the father's stable income and the mother's insufficiently substantiated recent financial resources. Furthermore, the court dismissed the father's cross-appeal for direct payment of support to the now-adult child because he failed to prove the child no longer resided under the principal care of the mother.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-2 du code civil, article 373-2-5 du code civil, Confirme le jugement du 25 février 2010 en toutes ses dispositions, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Child Support Adjustment Appeal Upheld Despite Adult Child Status: The appellate court upheld the original decision setting the father's contribution at 170 euros, reasoning that the amount was appropriately proportioned to the parents' respective resources and the child's needs, as evidenced by the father's stable income and the mother's insufficiently substantiated recent financial resources. Furthermore, the court dismissed the father's cross-appeal for direct payment of support to the now-adult child because he failed to prove the child no longer resided under the principal care of the mother.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative clause confirming the lower court's decision regarding the pension amount and payment method.
This provision governs the allocation of appeal costs, as explicitly stated in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 AVRIL 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 710
R. G : 10/ 02538
Mme Ginette X...
C/
M. Gérald Y...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 07 Février 2012
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Ginette X...
née le 29 Juin 1959 à LE MESNIL ADELEE (50520)
...
35133 LUITRE
ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN,
et pour avocat plaidant, Me HERVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 005320 du 26/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Gérald Y...
né le 26 Février 1957 à LILLEBONNE
...
...
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF,
et pour avocat plaidant Me LE PRIEUR
Des relations entre Monsieur Gérald Y... et Madame Ginette X... est issue Amélie née le 30 décembre 1992.
Diverses décisions sont intervenues pour régler les relations parents-enfant.
Par jugement du 25 février 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a fixé la pension alimentaire due par monsieur Y... pour l'éducation de sa fille et dit n'y avoir lieu à versement direct entre les mains de l'enfant.
Madame X... a fait appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 4 août 2011, elle demande à la Cour de fixer à 300 € par mois la pension d'Amélie.
Par conclusions déposées le 26 septembre 2011, Monsieur Y... demande de confirmer le jugement sur le montant de la pension et l'infirmer en ce qui concerne le versement entre les mains de la mère.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 janvier 2012.
MOTIFS :
La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Par application de l'article 373-2-5 du code civil, le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée entre les mains de l'enfant majeur.
Pour fixer à 170 € la pension alimentaire due par le père, le premier juge a retenu qu'il disposait d'un revenu moyen de 1. 439 € et supportait, avec sa compagne avec laquelle il a un enfant, un remboursement d'emprunt immobilier de 673 € par mois.
Il a retenu pour la mère une allocation moyenne d'aide au retour à l'emploi de 962 €, une allocation logement de 213 €, un loyer de 245 € et une échéance mensuelle de remboursement d'un crédit revolving de 140 €.
Les pièces versées aux débats établissent que la situation des parties est la suivante :
Monsieur Y... a perçu un salaire mensuel imposable moyen de 1. 524 € pour l'année 2010 et de 1. 500 € pour 2011. Sa compagne perçoit un revenu de l'ordre de 1. 262 €.
le couple a un enfant commun âgé de 8 ans et sa compagne a deux enfants issus d'une précédente union pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire de 180 €.
Il règle les charges courantes habituelles dont un emprunt immobilier de 683 €.
Madame X... est au chômage depuis fin 2008 et a bénéficié à ce titre d'une allocation dégressive de l'ordre de 900 € à compter du début de l'année 2009 qui s'est chiffrée à un montant légèrement supérieur à 460 € à partir du mois de mai 2010.
Malgré l'injonction de communiquer délivrée par le conseiller de la mise en état le 6 octobre 2011, l'appelante n'a pas justifié de ses ressources postérieures au mois d'avril 2011. Monsieur Y... indique que Madame X... aurait retrouvé une activité professionnelle, ce qu'elle n'a pas démenti.
Elle supporte les dépenses de la vie quotidienne dont des échéances mensuelles d'un crédit à hauteur 140 € et un loyer.
Amélie, 19 ans, est scolarisée en internat à ... où elle prépare un BEP Agricole. Madame X... ne précise pas si sa fille perçoit une bourse.
Elle a les besoins d'une jeune fille de cet âge.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement qui a fixé la part contributive du père à 170 €.
Monsieur Y... ne démontre pas qu'Amélie ne demeure plus à la charge principale de sa mère, il convient en conséquence de le débouter de sa demande de versement direct de la pension entre les mains de l'enfant majeur.
La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme le jugement du 25 février 2010 en toutes ses dispositions,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT