Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing After Prior Dismissed Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a lower court labor tribunal judgment dated December 16, 2010, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on February 26, 2011, after the one-month statutory deadline, which began upon the appellant's receipt of the judgment notification on January 10, 2011; the court reasoned that a prior, dismissive appeal filed with a different, territorially incompetent appellate court did not suspend or interrupt this deadline, and furthermore, the initial judgment notification clearly provided the correct address for the competent appellate court, rendering the notification valid despite a minor omission in a postal reference.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 680 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 528 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing After Prior Dismissed Appeal: Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds as part of the combined rules determining the one-month appeal period, which the appellant failed to observe.
Cited in the grounds as part of the combined rules determining the one-month appeal period, which the appellant failed to observe.
Cited in the reasoning to dismiss the argument that the notification act was irregular due to a missing indicator, not being a mandatory element.
Cited regarding the manner in which the judgment was made public and notified to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 11/ 00745
AFFAIRE :
Pascal X...
C/
SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00059
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe LEJARD
Me Blandine BOULAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Pascal X...
SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Pascal X...
né le 11 Novembre 1974 à TOURCOING (59200)
...
...
75002 PARIS
comparant en personne,
assisté de Me Philippe LEJARD de la SCP ROUMIER BERNARD LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112
APPELANT
*
SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS
Parc Saint-Christophe
10 avenue de l'Entreprise-BP 78587 Cergy
95892 CERGY PONTOISE
représentée par Me Blandine BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1527
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Par lettre portant la date d'expédition du 26 février 2011, Mr Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Pontoise (no RG : F : 09/ 00059) dans un litige l'opposant à la SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE.
La SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai par Mr X... et sollicité la condamnation de ce derniers aux dépens.
Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 13 février 2012 et développées oralement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;
Considérant qu'en l'espèce, Mr Pascal X... a relevé appel le 26 février 2011du jugement du 16 décembre 2010 qui lui a été notifié par lettre recommandée du 6 janvier 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 10 janvier 2011 ;
Considérant que l'appel interjeté par Mr X... est donc irrecevable pour avoir été formé hors délai, la circonstance qu'il ait initialement interjeté appel devant la cour d'appel de Paris le 3 février 2011, laquelle a jugé cet appel irrecevable (pour incompétence territoriale) par arrêt du 7 avril 2011 sans renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, n'étant pas de nature, comme le suggère implicitement l'appelant, à interrompre ou suspendre le délai d'appel devant la juridiction territorialement compétente ;
Que de surcroît, il convient de relever que l'acte de notification du jugement prud'homal mentionnait bien au bas de sa deuxième page, alors pourtant qu'en application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile cette indication n'est pas obligatoire, de manière très apparente et lisible " Greffe de la Cour d'Appel de Versailles : 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES, Greffe de la Cour de Cassation : 5 Quai de l'horloge 75055 PARIS ", de telle sorte que Mr X... était suffisamment informé de la juridiction devant laquelle il devait formaliser son appel ;
Que contrairement aux assertions de Mr X..., l'absence de la mention " RP 1113 " après l'indication de la rue Carnot, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'acte de notification du jugement par le conseil de prud'hommes, s'agissant d'une simple référence postale ne remettant pas en cause l'exactitude de l'adresse de la cour d'appel ;
Qu'il s'ensuit que la notification du jugement prud'homal n'est pas entachée de nullité contrairement aux assertions de l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mr X... à l'encontre du jugement no RG : F 09/ 00059 rendu le16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise,
Condamne Mr X... aux dépens.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,