Public Housing Office v. Individual Regarding Rehabilitation Procedure Status Following Death

ARRET N.

RG N : 11/ 00779

AFFAIRE :

TRESORERIE DE L'OPHLM, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

C/

COOP LOGEMENT, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO, DIRECT ENERGIE SERVICE CLIENTELE, NEUF TELECOM, NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, A. E. P. A. P. E., ALICE TELECOM, EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, Dominique X...

P-L. P/ E. A

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 28 MARS 2012

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Le vingt huit Mars deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

TRESORERIE DE L'OPHLM

dont le siège social est 224 rue François Perrin-BP 398-87037 LIMOGES

non comparante, non représentée

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

représenté par Me LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTES d'un jugement rendu le 25 MAI 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

COOP LOGEMENT

dont le siège social est 17 avenue Desgenettes-94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non comparant, non représenté

FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO

dont le siège social est 96 rue Dronckaert-BP 44-59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN

non comparant, non représenté

DIRECT ENERGIE SERVICE CLIENTELE

dont le siège social est SA 25519-75901 PARIS CEDEX 15

non comparante, non représentée

NEUF TELECOM

dont le siège social est 38 quai du Pont du Jour-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

non comparant, non représenté

NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO

dont le siège social est 96 rue du Dronckaert-59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN

non comparant, non représenté

COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA

dont le siège social est 106-108 avenue J. F Kennedy-33696 MEYRIGNAC CEDEX

non comparante, non représentée

CA CONSUMER FINANCE-FINAREF

dont le siège social est SERVICE SURENDETTEMENT-BP 40-59202 TOURCOING CEDEX

non comparant, non représenté

A. E. P. A. P. E.

dont le siège social est 37 rue de Belfort-87100 LIMOGES

non comparante, non représentée

ALICE TELECOM

dont le siège social est 8 rue Ville l'évèque-75008 PARIS

non comparante, non représentée

EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX

dont le siège social est BP 140-27091 EVREUX CEDEX

non comparante, non représentée

Monsieur Dominique X...

né le 17 Février 1958 à ARGENTEUIL (95),

demeurant ...-87000 LIMOGES

décédé

représenté par Me OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2012.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître LONGEAGNE a été entendu en sa plaidoirie et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mars 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mai 2010 la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a constaté que la situation de Dominique X... le mettait dans l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Par jugement rendu le 25 mai 2011 le juge de l'exécution a, pour l'essentiel, prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. X... ainsi que la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif.

Le 21 juin 2011 l'Office Public de l'Habitat de Limoges METROPOLE a déclaré interjeter appel de ce jugement.

Vu les réponses écrites des créanciers ;

Vu le décès de Jacques X... survenu le 2 janvier 2012 selon l'acte transmis par son avocat ;

Vu les observations orales présentées par l'appelant qui sollicite le retrait du rôle de cette affaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Jacques X... est décédé le 2 janvier 2012 ;

Qu'à la demande de l'appelant, non critiquée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire par application des dispositions de l'article 382 du code civil ;

Attendu que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties par application des dispositions de l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant par mesure d'administration judiciaire mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire ;

RAPPELLE que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.

En l'absence légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.