Employee Appeal Regarding Invention Remuneration Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant employee appealed a lower court judgment that had dismissed his claim against his former employer for €80,200 related to the remuneration of his inventions. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appeal was lodged but not supported by the appellant, who was neither present nor represented at the hearing, and the court found no grounds for reforming the decision on its own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens d'appel; Employee Appeal Regarding Invention Remuneration Dismissed: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appeal was lodged but not supported by the appellant, who was neither present nor represented at the hearing, and the court found no grounds for reforming the decision on its own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis confirms the lower court's decision as the appeal was not supported.
This orders the appellant to pay the appeal costs.
This provision governs the manner of announcing the judgment (public reading/filing).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R.G. No 10/04195
AFFAIRE :
Patrick X...
C/
S.A.S. GILSON
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 07/00391
Copies exécutoires délivrées à :
Me Françoise BRUN
Me Valérie AIDENBAUM
Copies certifiées conformes délivrées à :
Patrick X...
S.A.S. GILSON
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Patrick X...
né le 18 Juin 1963 à TUNIS (TUNISIE) (20350)
...
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représenté par Me Françoise BRUN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
SA.S. GILSON
...
BP 145
95400 VILLIERS LE BEL
représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. X... a relevé appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency en date du 07 juillet 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur la SAS GILSON au paiement d'une somme de 80 200,00 euros demandée à titre de rémunération de ses inventions.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 février 2012.
DEVANT LA COUR :
Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 26 avril 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 4 mai 2011, M. X... n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Le représentant de la SAS GILSON a demandé oralement à la Cour de dire que l'appel non soutenu et de confirmer en conséquence la décision attaquée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Constate que l'appel de M. X... n' a pas été soutenu ;
Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Condamne M. X... aux dépens d'appel.
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,