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12/00470 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 12/00470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Labor Court regarding a dispute with a company; however, the appealing party subsequently informed the court via counsel's letter of their intent to withdraw the appeal, and the opposing party formally accepted this withdrawal. Applying the relevant civil procedure code provision which states that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, the appellate court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the case, and declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings: Applying the relevant civil procedure code provision which states that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, the appellate court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the case, and declared itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure jugement civil conseil de la partie adverse litiges du travail résolution du contrat droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available at the registry.
Généré par l'IA
10/04891
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings
11/01423
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed and Proceedings Terminated
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04197
Withdrawal of Labor Appeal Accepted and Proceedings Terminated
11/02293
Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 04 AVRIL 2012

R. G. No 12/ 00470

AFFAIRE :

Isabelle X...

C/

SAS GENZYME

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE

Section : Encadrement

No RG : 11/ 00086

Copies exécutoires délivrées à :

Me Colette HENRY-LARMOYER

Me Charles TORDJMAN

Copies certifiées conformes délivrées à :

Isabelle X...

SAS GENZYME

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Isabelle X...

née le 20 Février 1970 à

...

...

22100 LANVALLAY

représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237

APPELANTE

*

SAS GENZYME

Parc d'activité du Bel Air

35, boulevard de la Paix

78100 ST GERMAIN EN LAYE

représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0783

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Isabelle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SAS GENZYME.

Considérant que par lettre du 24 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement de sa cliente ; que par lettre du 26 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement par l'intimée

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Isabelle X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Isabelle X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.