Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/05839 Généré par l'IA

Appeal of Guardianship Decision Dismissed for Non-Appearance

Numéro de cause 11/05839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a 2011 guardianship court decision that maintained their reinforced curatorship for five years and reconfirmed the local family associations union as their guardian, following notification of the decision; however, because the appeal procedure is oral as per the Code of Civil Procedure, and the appellant failed to appear at the scheduled hearing despite proper notification, the court considered the appeal as unsupported and confirmed the initial judgment in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1245 du Code de Procédure Civile, Laisse les dépens à la charge de la personne protégée; Appeal of Guardianship Decision Dismissed for Non-Appearance: Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée tuteur notification de la décision jugement civil audience d'instruction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1245 du Code de Procédure Civile
This article established the oral nature of the procedure, which led to the conclusion that the appeal was not supported due to the appellant's non-appearance.
Laisse les dépens à la charge de la personne protégée
This statement in the final order dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
11/08608
Appeal Dismissed for Lack of Appearance in Guardianship Matter
12/06711
Guardianship Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance
16/01194
Guardianship Appointment Upheld Despite Guardian's Appeal and Non-Appearance
14/10125
Guardianship Appeal Dismissed Due to Non-Appearance and Prior Concerns
13/00390
Guardianship Confirmation Following Unfounded Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1245 du Code de Procédure Civile

This article established the oral nature of the procedure, which led to the conclusion that the appeal was not supported due to the appellant's non-appearance.

Laisse les dépens à la charge de la personne protégée.

This statement in the final order dictates the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 690

R. G : 11/ 05839

M. Jean-Luc X...

C/

UDAF DES COTES D'ARMOR

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 08 Février 2012

devant Monsieur Pierre FONTAINE,, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANT :

Monsieur Jean-Luc X...

...

22440 PLOUFRAGAN

non comparant

INTIMEE :

UDAF DES COTES D'ARMOR

28 boulevard Hérault

B. P. 114

22001 SAINT BRIEUC CEDEX 1

représenté par Monsieur Y...

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur Jean-Luc X...né le 28 avril 1958, a été placé par jugement du 6 août 1998 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue par une décision du juge des tutelles de SAINT-BRIEUC du 24 mars 2011 ayant fixé la durée de la mesure à cinq ans et reconduit l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) Des Côtes d'Armor dans ses fonctions de curateur.

Ce jugement lui ayant été notifié le 7 mai 2011, Monsieur X...en a interjeté appel par lettre recommandée de son avocat avec demande d'avis de réception, postée le 13 mai 2011.

Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, l'intéressé n'a pas comparu, pas plus que son avocat, pourtant avisé de la date de l'audience.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui y a apposé son visa.

SUR CE :

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur X...qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;

Confirme le jugement du 24 mars 2011 ;

Laisse les dépens à la charge de la personne protégée.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,