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11/00056 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal: Versailles Court of Appeal, 15th Chamber

Numéro de cause 11/00056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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This appeal concerns a dispute originally adjudicated by the Labor Tribunal of Boulogne Billancourt, brought by an individual against a company (and its successor). The appellate court, assembled as the fifteenth chamber of the Versailles Court of Appeal, heard arguments on February 8, 2012, but ultimately decided to postpone the final ruling, as indicated by the notation "Délibéré prorogé" (deliberation extended).

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Labor Dispute Appeal: Versailles Court of Appeal, 15th Chamber: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.

Mots-clés

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litiges du travail arbitrage organisation internationale du travail inspection du travail recours du personnel audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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88-42025
Labor Dispute Appeal Against Versailles Court Decision
11/03862
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
93-41946
Employer v. Employee (Employment Dispute Appeal)
19-18814
Referral to Full Bench for Labor Law Dispute
95-40214
Company Withdrawal of Labor Appeal

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012

R. G. No 11/ 00056 AFFAIRE : Claudine X...

C/ SARL GRAPHIC WAY ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses No RG : 08/ 01358

Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Dominique HYEST Me Cyrille FRANCO

Copies certifiées conformes délivrées à : Claudine X... SARL GRAPHIC WAY, Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Claudine X... née le 05 Décembre 1952 à TOULON (83000) ... 91630 MAROLLES EN HUREPOIX comparant en personne, assistée de Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE

APPELANTE * SARL GRAPHIC WAY

2 Avenue de Paris 78120 RAMBOUILLET représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS

Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY 50-52 rue gabriel Peri 94110 ARCUEIL représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES *

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,