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12-81692 Généré par l'IA

Escape Conviction Appeal and Identical Priority Constitutional Question Referral

Numéro de cause 12-81692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, appealing a conviction for escape, receiving stolen goods, and attempted aggravated theft, raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning Article L.3341-1 of the Public Health Code in relation to Article 66 of the Constitution. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer this QPC to the Constitutional Council because the Council was already seized of the same priority question, raised by the same grounds, challenging the constitutionality of the identical article, necessitating the application of the procedural rule for avoiding redundant referrals.

Regeste Legislator

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article R. 49-33 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. R. 49-33 du code de procédure pénale; Escape Conviction Appeal and Identical Priority Constitutional Question Referral: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer this QPC to the Constitutional Council because the Council was already seized of the same priority question, raised by the same grounds, challenging the constitutionality of the identical article, necessitating the application of the procedural rule for avoiding redundant referrals.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol constitutionnalité motifs de cassation produits identiques concours d'infractions pénales obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article R. 49-33 du code de procédure pénale
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. R. 49-33 du code de procédure pénale
Applied by the court to justify not referring the priority question of constitutionality again to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
17-83717
Criminal Conviction Appeal and Referral of Constitutional Questions on Sentencing Justification
11-90068
Attempted Theft and Police Custody Lawyer Assistance Constitutionality Referral
11-81826
Criminal Appellant Loses Appeal Over Refusal to Refer Constitutional Question
12-81691
Drunkenness Detention Law Constitutionality Referral
19-83446
Constitutional Challenge to Penal Code Scope in Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 49-33 du code de procédure pénale

Applied by the court to justify not referring the priority question of constitutionality again to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 janvier 2012 et présenté par :

- M. Mickaël X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1316 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2011, qui, pour évasion, recel en récidive et tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article L.3341-1 du code de la santé publique est-il conforme à l'article 66 de la Constitution ?" ;

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;

Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;