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11-10802 Généré par l'IA

Co-Owners' Association Appeal Time-Barred; Subordinate Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-10802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the principal appeal filed by the co-owners' association to be time-barred (déchéance) because the association failed to file or serve its statement of grounds for appeal within the required timeframe after appealing an appellate court decision. Consequently, the subordinate appeal filed subsequently by the opposing party was deemed inadmissible because it was filed after the deadline for the principal appeal had expired, which, under the relevant procedural rules, renders an incidental appeal inadmissible when the principal appeal is time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 550, 612 et 614 du code de procédure civile; Co-Owners' Association Appeal Time-Barred; Subordinate Appeal Inadmissible: Consequently, the subordinate appeal filed subsequently by the opposing party was deemed inadmissible because it was filed after the deadline for the principal appeal had expired, which, under the relevant procedural rules, renders an incidental appeal inadmissible when the principal appeal is time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption délai légal de procédure association défaut de légitimation de l'association action en exclusion de la communauté des copropriétaires durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims related to costs under this provision.
article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article was cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the main appeal.
article 550, 612 et 614 du code de procédure civile
These articles were cited to support the declaration of inadmissibility of the incidental appeal due to the forfeiture of the main appeal.
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93-70038
Co-Owners' Association v. Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
12-20470
Association Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Final Judgment
00-22175
Co-ownership Association: Suit Admissibility Based on Summons Service Date
08-12476
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-14124
Co-ownership Syndicate Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the main appeal.

article 550, 612 et 614 du code de procédure civile

These articles were cited to support the declaration of inadmissibility of the incidental appeal due to the forfeiture of the main appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims related to costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi principal :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat de copropriétaires du 164 rue des Pyrénées s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2011 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire l'opposant à M. X... ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense :

Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;

Attendu que l'arrêt a été notifié à M. X... le 26 novembre 2010 ; que ce dernier a formé un pourvoi incident le 10 juin 2011, après l'expiration du délai de deux mois prévu pour former un pourvoi ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi principal formé par le syndicat des copropriétaires du 164 rue des Pyrénées à Paris 20e contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.