Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-18808 Généré par l'IA

Correction of Remand Jurisdiction in Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 10-18808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in its prior decision of October 25, 2011, which had overturned a Court of Appeals judgment from Pau but incorrectly ordered the case to be remanded back to the same Court of Appeals of Pau, albeit differently composed. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that to correct this manifest error, the remand instruction should be changed to send the parties to the Court of Appeals of Agen instead of the Court of Appeals of Pau.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Remand Jurisdiction in Prior Supreme Court Decision: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that to correct this manifest error, the remand instruction should be changed to send the parties to the Court of Appeals of Agen instead of the Court of Appeals of Pau.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil revirement de jurisprudence inexactitude manifeste recours contre décision de renvoi renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court of Cassation to rectify a material error in its previous decision.
Généré par l'IA
17-25955
Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Prior Ruling
09-70473
Correction of Jurisdictional Error in Supreme Court Decision
01-20335
Supreme Court Correction of Judgment Designation upon Remand
10-60030
Supreme Court Correction of Judicial Error in Prior Judgment
96-42537
Supreme Court Rectification of Material Error in Referral Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court of Cassation to rectify a material error in its previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1042 F-D, du 25 octobre 2011, sur le pourvoi n° A 10-18.808 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011, en ce que cette décision, après avoir cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, a renvoyé les parties devant cette même cour d'appel autrement composée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1042 F-D du 25 octobre 2011 en remplaçant la mention "les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée" par la mention "les renvoie devant la cour d'appel d'Agen" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.