Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court that rejected their request for registration on a municipal electoral list, citing Article L. 25 of the Electoral Code. The high court, acting on its own motion regarding admissibility, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof of payment for the legal aid contribution, which is required for such an appeal under the relevant electoral and civil procedure codes, despite receiving a reminder notice from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 15-2 du code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution: 25 of the Electoral Code. The high court, acting on its own motion regarding admissibility, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof of payment for the legal aid contribution, which is required for such an appeal under the relevant electoral and civil procedure codes, despite receiving a reminder notice from the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the procedural requirement that led to the declaration of inadmissibility due to non-payment of the legal aid contribution.
Texte complet
Arrêt n° 709 F-D
Pourvoi n° H 12-60.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Messahel X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 3 février 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ivry-sur-Seine, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 16 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.