Inadmissibility of Appeal and Constitutional Challenge Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appellate court order for the eviction of occupants from adjudicated land, the parties filed an appeal to the highest court and subsequently submitted a distinct memorandum raising a priority question of constitutionality concerning articles of the civil procedure code regarding the impartiality of a judge. The court declared both the appeal and the priority constitutional question inadmissible because the submissions were not lodged by an attorney mandated to practice before the highest court, as required by procedural rules governing appeals to that court and the presentation of such constitutional challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009; Inadmissibility of Appeal and Constitutional Challenge Due to Lack of Mandated Counsel: The court declared both the appeal and the priority constitutional question inadmissible because the submissions were not lodged by an attorney mandated to practice before the highest court, as required by procedural rules governing appeals to that court and the presentation of such constitutional challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal and the QPC inadmissible due to failure to comply with required procedural forms.
This provision is cited as the basis for declaring the appeal and the QPC inadmissible because the parties failed to retain an attorney required for appeal before the Court of Cassation.
This provision was applied to reject the claim for costs presented by M. et Mme X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Papeete a partiellement infirmé une ordonnance du juge des référés de la section détachée de Uturoa-Raiatea et ordonné, sous astreinte, l'expulsion de M. X... et de tout occupant de son fait d'un terrain ayant fait l'objet d'un jugement d'adjudication du tribunal de première instance de Papeete du 7 octobre 2009, au bénéfice de M. Y... ; que par déclaration du 30 septembre 2011, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision, puis remis au greffe un mémoire ampliatif, ainsi qu'un "mémoire ampliatif supplémentaire" ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 356 à 363 du code de procédure civile en invoquant la violation du principe constitutionnel du droit à un juge impartial ;
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre la décision attaquée ; que, selon le second, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;
Et attendu que, faute d'avoir été déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et le mémoire distinct et motivé présentant la question prioritaire de constitutionnalité doivent être déclarés irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.