Late Appeal in Expropriation Property Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late against an order from the expropriation judge transferring property ownership to acquiring companies, noting that an appeal against such an order must be lodged within two months of its notification, which can be validly accomplished via registered mail with acknowledgment of receipt, and the appellant failed to demonstrate any irregularity in the notification received on April 13, 2010, leading to the filing of the appeal on February 9, 2011, which was beyond the statutory deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Late Appeal in Expropriation Property Transfer Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with expropriation code articles to determine the inadmissibility of the appeal based on procedural deadlines.
Cited in conjunction with other provisions regarding the admissibility and deadline for an appeal against a transfer of ownership order.
Cited in conjunction with other provisions regarding the admissibility and deadline for an appeal against a transfer of ownership order.
Applied to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société civile immobilière Investimo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées rendue le 19 mars 2010 ordonnant le transfert aux sociétés Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne et Equipement des Pays de l'Adour (CACG/SEPA) de la propriété de parcelles lui appartenant ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 12-5 et R. 13-41 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l'expropriation doit l'être dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que la société Investimo ayant déposé sa déclaration de pourvoi le 9 février 2011 après avoir reçu le 13 avril 2010 notification de l'ordonnance critiquée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 9 mars 2010, et les documents produits ne démontrant pas que la notification était atteinte d'une irrégularité lui faisant perdre sa validité, le pourvoi formé plus de deux mois après cette notification est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Investimo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Investimo à payer la somme globale de 2 500 euros aux sociétés CACG/SEPA ; rejette la demande de la SCI Investimo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.