Appeal on Legal Protection with Reopening of Debates and Prosecutor Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision concerning her legal protection, and the appellate court had previously declared the appeal admissible, confirmed the regularity of the procedure involving the appellant, and ordered an expert medical examination to assess her mental and physical capacity and the resulting need for assistance or representation. Upon review of the expert report and the appellant's subsequent submissions, the court found it essential to reopen the debates and communicate the file to the public prosecutor's office to obtain its opinion before ruling on the merits of the case, including the appellant's counsel's request regarding the nullity of the expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal on Legal Protection with Reopening of Debates and Prosecutor Consultation: Upon review of the expert report and the appellant's subsequent submissions, the court found it essential to reopen the debates and communicate the file to the public prosecutor's office to obtain its opinion before ruling on the merits of the case, including the appellant's counsel's request regarding the nullity of the expert report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for pronouncing the decision by making it available to the registry.
This phrase in the dispositive reserves the decision on costs.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 21 MARS 2012
R. G : 11/ 00215 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 28 avril 2010
Juge des tutelles d'AJACCIO
R. G : 09/ a/ 00026
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Eva X...
née le 19 Juin 1934 à AJACCIO (20000)
...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO et de Maître Claude CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur Jacky Y...
pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de représenter Madame Eva X... et administrer ses biens et sa personne
...
20000 AJACCIO
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 14 février 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2012.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 22 mars 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Vu l'arrêt de cette cour du 28 septembre 2011 :
- déclarant recevable l'appel de Madame Eva X...,
- constatant qu'avis de la date d'audience et de la possibilité de consulter le dossier de l'intéressée avait bien été adressé par le greffe du tribunal d'instance d'AJACCIO à Maître ARMANI constitué dans les intérêts de Madame Eva X...,
- déclarant régulière la procédure suivie à l'égard de celle-ci,
avant dire droit au fond,
- commettant en qualité d'expert le docteur Joseph DE MARI,..., AJACCIO, avec mission :
. d'examiner Madame Eva X... demeurant..., 20000 AJACCIO,
. dire si elle présente une altération de ses facultés mentales ou corporelles,
. dans l'affirmative donner tout élément d'information sur l'évaluation prévisible de cette altération,
. préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.
Vu le rapport du docteur DE MARI du 10 octobre 2011.
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame Eva X... le 10 février 2012.
Attendu que le présent dossier n'ayant pas été communiqué au ministère public postérieurement au dépôt du rapport d'expertise du docteur DE MARI et aux conclusions déposées par le conseil de l'appelante, il apparaît indispensable d'ordonner la communication de la procédure au Parquet général afin de recueillir son avis et de réouvrir les débats à une audience ultérieure en invitant Maître ARMANI à conclure subsidiairement s'il l'estime utile sur la mesure de protection à envisager pour l'intéressée puisque la question de la nullité du rapport qu'il a soulevée dans ses écritures sera tranchée avec le fond de la présente affaire par un seul et même arrêt.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la réouverture des débats aux fins sus-mentionnées, à l'audience du mardi 12 juin 2012,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT