Husband's Appeal of Preliminary Injunction Dismissed as Moot Due to Prior Final Divorce Judgment

Ch. civile A

ARRET No

du 21 MARS 2012

R. G : 10/ 00812 R-JG

Décision déférée à la Cour :

ordonnance du juge de la Mise en état du 07 octobre 2010

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R. G : 09/ 1330

X...

C/

Z...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE

APPELANT :

Monsieur Mohamed X...

né le 13 Octobre 1977 à AIT MAIT BENI SAID (MAROC)

...

16000 ANGOULEME

ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 3417/ 2010 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIMEE :

Madame Sabiha Z... épouse X...

née le 18 Juillet 1982 à BASTIA (20200)

...

...

20200 BASTIA

ayant pour avocat la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 720 du 10/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 14 février 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2012

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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* *

Vu l'arrêt de cette Cour du 14 décembre 2011 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure invitant les parties à présenter toutes observations utiles sur les conséquences à tirer du prononcé du jugement du 6 mai 2011 déboutant le mari de sa demande en divorce sur l'appel d'une ordonnance du juge de la Mise en état ;

Attendu qu'aucune des deux parties n'a formulé par conclusions d'observations particulières sur ce point et la procédure a été clôturée par ordonnance du 14 février 2012 ;

Attendu que le débouté du mari de sa demande en divorce ayant mis fin à la procédure opposant Monsieur X...à son épouse née Sabiha Z..., l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre de l'ordonnance du juge de la Mise en état du 7 octobre 2010 est devenu en conséquence sans objet et doit être rejeté ;

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate que par Jugement du 6 mai 2011 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, Monsieur X...a été débouté de sa demande en divorce,

Dit que l'appel relevé par Monsieur X...à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2010 est devenu sans objet et doit être rejeté,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur Mohamed X....

LE GREFFIER LE PRESIDENT