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10-22744 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Industrial Tribunal Judgment

Numéro de cause 10-22744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal concerning a judgment from the Industrial Tribunal of Pau dated June 7, 2010, as formally declared by the counsel for the appellant companies via submissions on December 8, 2010, and January 27, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court therefore formally recorded the withdrawal of the appeal by the said companies and ordered them to bear the costs, explicitly deciding against applying Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Industrial Tribunal Judgment: The Court therefore formally recorded the withdrawal of the appeal by the said companies and ordered them to bear the costs, explicitly deciding against applying Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait des conclusions civiles arbitrage réputation de retrait d'opposition classement de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to state that there is no need to apply the provision regarding compensation for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes des 8 décembre 2010 et 27 janvier 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Total et Elf exploration et production, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Pau ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Total et Elf exploration et production, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Total et Elf exploration et production aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.