Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court took note of a withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Versailles, based on a declaration of withdrawal formally lodged with the registry of the Supreme Court by the company's counsel on February 6, 2012, which, occurring after the filing of the report, necessitated a formal acknowledgment by court decision pursuant to the relevant civil procedure article; consequently, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also awarded a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited for the order to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Generali Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 2010 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de larticle 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.