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10-21833 Généré par l'IA

Case Moot Due to Overturned Intermediate Ruling

Numéro de cause 10-21833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial appellate decision that was subsequently overturned by the highest court, the current case involving appeals against a second appellate ruling is rendered moot because the preceding appellate decision, which formed the basis for the challenged judgment, was annulled on review; consequently, the court declared that there was no need to rule on the current principal and incidental appeals, effectively confirming the nullification of the challenged decision while ordering the parties involved in the nullified judgment to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Moot Due to Overturned Intermediate Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels arbitrage arrêts en appréciation de validité transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision following a warning given to the parties.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 09-72.404
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.404) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
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00-22371
Mootness Due to Annulment of Underlying Appellate Decision
05-12921
Appeal Moot Due to Overturned Judgment
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
62-13188
Mootness of Appeal Due to Overturned Precedent
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision following a warning given to the parties.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.404) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par le cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. et Mme Z... et la SCI Valoca aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.