Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, with the withdrawal acts being filed after the rapporteur's report had already been lodged. The Court of Cassation, Commercial Chamber, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a decision, accepted the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and required them to pay a total sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: The Court of Cassation, Commercial Chamber, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a decision, accepted the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and required them to pay a total sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) that occurred after the report was filed.
This provision was applied to order the appellants to pay a total sum for legal fees to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 juin 2011 et 13 février 2012, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Hélène X..., de M. Jean-François X..., de M. Jean-François Y... et de Mme Christelle Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre A le 21 octobre 2010, au profit de M. Z..., de la société Cl développement, de la société Maison Fetter et de M. A... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 novembre 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Marie-Hélène X..., à M. Jean-François X..., à M. Jean-François Y... et à Mme Christelle Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Z..., à la société Cl développement et à la société Maison Fetter ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.