Legislator Jurisprudence & Législation
11-10734 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-10734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the real estate company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as formally declared by its legal counsel on February 9, 2012, subsequent to the filing of the report, thus validating the withdrawal as required by the procedural code. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the appeal by the real estate company, ordered it to bear the costs of the proceedings, and mandated it to pay a specific sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court formally noted the withdrawal of the appeal by the real estate company, ordered it to bear the costs of the proceedings, and mandated it to pay a specific sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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société immobilière répartition des frais commandement de payer dépens restitution d'immeuble retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) via a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding legal fees (condemnation to pay a sum based on this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI La Bastide du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI La Bastide aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Bastide à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.